J.O. Numéro 91 du 18 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mars 2002 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)


NOR : CPTE0100126A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2002, Mme Catherine Perin, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position au titre de l'article 45 du même décret auprès du groupe Pechiney pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2001.